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Le 06/07/2026 - Patrimoine

Location vide, meublée, LMNP ou LMP : comment choisir le bon régime ?

Mettre un logement en location ne se résume pas à fixer un loyer et signer un bail. Selon que le bien est loué vide ou meublé, les règles juridiques, fiscales et sociales ne sont pas les mêmes. Le choix du mode de location a donc un impact direct sur la durée du bail, les obligations du propriétaire, le...

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Défiscalisation immobilière : quels dispositifs existent encore en 2026 ?

Pendant de nombreuses années, l’investissement immobilier a été encouragé par des dispositifs fiscaux très connus :...

Succession : testament, inventaire… les bons réflexes pour éviter les conflits

Préparer sa succession n’est pas seulement une question de transmission de patrimoine. C’est aussi une façon de...

Intelligence artificielle : une opportunité à saisir, à condition de maîtriser les risques

L’intelligence artificielle s’installe progressivement dans le quotidien des entreprises. Rédaction de contenus, analyse...

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Fil d'actualités

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : pas automatiquement discriminatoire

  • 10/07/2026
  • Social

La Cour de cassation précise qu’une proposition de rupture conventionnelle faite pendant un arrêt maladie ne constitue pas, à elle seule, un indice de discrimination liée à l’état de santé.

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Conjoint du dirigeant : le statut salarié peut s’appliquer sans lien de subordination

  • 09/07/2026
  • Patrimoine

La Cour de cassation rappelle que le conjoint du chef d’entreprise qui exerce une activité régulière dans l’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint salarié.

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Fraude aux IJSS : l’employeur pourra suspendre le complément de salaire légal

  • 08/07/2026
  • Social

En cas d’arrêt maladie, l’employeur doit en principe verser un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale, sous conditions.

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Entrepreneur individuel en liquidation : attention aux créances nées avant le 15 mai 2022

  • 07/07/2026
  • Juridique

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.

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Comptes courants d’associés 2T26 : le taux maximal déductible reste élevé

  • 06/07/2026
  • Fiscal

Pour le 2e trimestre 2026, le taux effectif moyen retenu pour les prêts à taux variable aux entreprises de plus de deux ans est fixé à 4,35 %.

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Annualisation du temps de travail : maladie et heures supplémentaires, attention au calcul

  • 03/07/2026
  • Social

La Cour de cassation précise les règles de décompte des heures supplémentaires lorsqu’un salarié, soumis à un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l’année, est absent pour maladie pendant une période de forte activité.

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SCI entre concubins : attention à la clause de tontine

  • 02/07/2026
  • Patrimoine

La Cour de cassation rappelle qu’une SCI doit compter au moins deux associés pour être valablement constituée.

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Documents fiscaux : une conservation portée à 10 ans

  • 01/07/2026
  • Fiscal

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents pouvant être contrôlés par l’administration fiscale.

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Commissaire aux apports : l’indépendance n’est pas une option

  • 30/06/2026
  • Juridique

La Cour de cassation rappelle qu’un commissaire aux apports ne peut pas accepter une mission lorsqu’il a déjà exercé une mission d’expertise comptable pour la société dont les titres sont apportés.

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Rupture conventionnelle : des droits chômage réduits dès septembre 2026

  • 29/06/2026
  • Social

À compter du 1er septembre 2026, les salariés quittant leur emploi via une rupture conventionnelle homologuée verront leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite.

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