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Le 15/09/2025 - Social

Arrêt du 10 septembre 2025 : la Cour de cassation consacre le droit au report des congés payés

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision très attendue : désormais, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, les jours couverts par l’arrêt de travail ne sont plus déduits de son solde de congés. Il pourra les reporter et les récupérer ultérieurement, à...

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Transmission de patrimoine : Les nouvelles exonérations fiscales en 2025

La loi de finances 2025 assouplit la transmission du patrimoine en augmentant les abattements, en encadrant...

Réforme 2026-2027 : la facturation électronique s’impose à toutes les entreprises

Au-delà d’une simple contrainte administrative, cette réforme vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et à...

Définition des crypto-actifs et leur fiscalité

Le monde des crypto-actifs a connu une croissance fulgurante depuis 2016. Cela englobe la...

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Fil d'actualités

Contrôle Urssaf : un changement de fondement possible jusqu’à la mise en demeure

  • 16/09/2025
  • Social

Dans un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour de cassation admet que l’Urssaf peut modifier le fondement d’un redressement à l’issue d’un contrôle, mais uniquement jusqu’à la délivrance de la mise en demeure.

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Sous-traitance : le maître d’ouvrage échappe à toute solidarité financière

  • 15/09/2025
  • Juridique

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation précise que le maître d’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants de son cocontractant.

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Révocation d’un dirigeant de SAS : attention aux statuts !

  • 12/09/2025
  • Juridique

Primauté des statuts confirmée par la Cour de cassation La Cour de cassation a réaffirmé en juillet 2025 que les statuts d'une SAS priment sur toute décision unanime des associés.

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Dialogue social et formation : l’Urssaf centralise la collecte dès 2026 !

  • 11/09/2025
  • Social

À partir de janvier 2026, l’Urssaf collectera vos contributions pour le dialogue social et la formation professionnelle via la DSN.

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Crypto-actifs : votre portefeuille devient une garantie — le crédit lombard franchit un cap 3.0

  • 10/09/2025
  • Juridique

Une réforme innovante récente introduit la possibilité pour les entreprises et les particuliers d’utiliser des crypto-actifs comme garantie (nantissement) dans le cadre de crédits — ouvrant la voie à un « crédit lombard 3.

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Taux de PAS individualisé : un changement majeur dès septembre 2025 !

  • 09/09/2025
  • Fiscal

A partir du 1ᵉʳ septembre 2025, les couples mariés ou pacsés bénéficieront par défaut d’un taux individualisé de prélèvement à la source ; chacun verra appliqué un taux calculé à partir de ses propres revenus, plutôt qu’un taux global du foyer fiscal  Toutefois, il restera possible de maintenir le taux de prélèvement du foyer en optant explicitement pour cela lors de la déclaration ou via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».

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Licenciement pour incompétence : attention danger !

  • 08/09/2025
  • Social

Le 9 juillet 2025 (Cass.

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Droit au repos après heures de délégation syndicale

  • 05/09/2025
  • Social

Cass.

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Possibilité de rouvrir un litige fiscal

  • 04/09/2025
  • Fiscal

CE, 19 mai 2025, n° 491417  Le Conseil d’État a jugé qu’un contribuable peut réouvrir une contestation d'imposition devenue définitive si une nouvelle jurisprudence de la CJUE invalide les bases juridiques de cette imposition.

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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés

  • 03/09/2025
  • Juridique

Cette ordonnance opère une refonte complète du régime des nullités applicables aux sociétés civiles et commerciales, afin de renforcer la sécurité juridique et la cohérence du droit : Encadrement du prononcé des nullités : le juge ne pourra annuler une décision sociale que si trois critères cumulatifs sont réunis : préjudice avéré du demandeur, influence déterminante de l’irrégularité sur la décision, absence de disproportion avec l’intérêt social.

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