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Le 10/11/2025 - Social

PLFSS 2026 : quels sont les enjeux ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) fixe chaque année les recettes, dépenses et orientations financières de la protection sociale en France : assurance maladie, retraites, famille, accidents du travail, chômage, etc. Pour 2026, le PLFSS s’inscrit dans un contexte de...

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PLF 2026 – Les amendements phares : entreprises & particuliers

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 s’annonce comme l’un des plus complexes et stratégiques des dernières...

Télétravail : les employeurs peuvent-ils imposer le retour au bureau ?

Après l’engouement massif pour le télétravail post-pandémie, de nombreuses grandes entreprises font aujourd’hui marche...

Décès d’un associé dirigeant : quels risques et comment anticiper ?

Le décès d’un associé dirigeant peut déstabiliser toute la société. Quels dispositifs mettre en place pour...

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Fil d'actualités

Loyers commerciaux : plus de plafond après 12 ans de bail !

  • 14/11/2025
  • Juridique

La Cour de cassation a tranché : le lissage de la hausse du loyer (limité à +10 % par an) ne s’applique pas aux baux commerciaux de 9 ans prolongés tacitement au-delà de 12 ans.

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Rénovation énergétique : double bonus fiscal pour les propriétaires !

  • 13/11/2025
  • Fiscal

Bonne nouvelle pour les bailleurs ! Depuis fin 2022, ceux qui rénovent un logement classé E, F ou G pour le faire passer en A, B, C ou D peuvent déduire jusqu’à 21 400 € de travaux par an de leur revenu imposable, contre 10 700 € auparavant.

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Aides à l’apprentissage : le gouvernement serre la vis sur les versements !

  • 12/11/2025
  • Social

Un décret du 31 octobre 2025 modifie les règles de versement des aides financières à l’apprentissage (aide unique et aide exceptionnelle).

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DGCCRF vs secret professionnel : la CNCC tranche en faveur de la transparence

  • 11/11/2025
  • Juridique

Enquêtes de consommation : le secret professionnel du commissaire aux comptes levé La CNCC précise que le commissaire aux comptes ne peut opposer le secret professionnel aux agents de la DGCCRF agissant dans le cadre d’enquêtes de consommation (C.

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Franchise de TVA : le régime de janvier 2025 fait son grand retour

  • 10/11/2025
  • Fiscal

La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 rétablit le régime de la franchise en base de TVA tel qu’il s’appliquait au 1er janvier 2025, annulant ainsi la réforme prévue par la loi de finances pour 2025.

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Procédure disciplinaire : le droit de se taire ne s’applique pas au salarié de droit privé

  • 07/11/2025
  • Social

Par une décision du 19 septembre 2025 (n° 2025/1160/1161/1162 QPC), le Conseil constitutionnel a tranché : le droit de se taire, principe issu de la présomption d’innocence, n’est pas applicable aux salariés du secteur privé.

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Assurance-vie : pas d’accès pour les héritiers non bénéficiaires

  • 06/11/2025
  • Patrimoine

Le Conseil d’État (26 septembre 2025, n° 505551) vient de confirmer un principe clé : les héritiers qui ne sont pas désignés bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ne peuvent pas obtenir d’informations sur ce contrat après le décès du souscripteur.

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Entretien professionnel : une réforme de fond pour repenser le parcours des salariés !

  • 05/11/2025
  • Social

La loi réformant l’entretien professionnel vient d’être publiée au Journal officiel.

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Cybersécurité : votre meilleure défense, c’est la prévention !

  • 04/11/2025
  • Juridique

Les cyberattaques ne préviennent pas, mais vous pouvez les anticiper.

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Facturation électronique : 4 nouvelles mentions obligatoires dès 2026 !

  • 03/11/2025
  • Fiscal

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir des factures électroniques, selon le calendrier fixé par la loi de finances 2024.

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