Toutes les sociétés qui font usage d’un véhicule de tourisme sont redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Quelle est la réglementation en vigueur pour l’utilisation de véhicule de tourisme jusqu'au 31/12/2021?
Celle-ci est calculée sur la base d’un barème établi selon deux composantes :
- Les émissions de CO2 du véhicule ou, pour les plus anciens véhicules, de la puissance fiscale
- Les émissions de polluants atmosphériques
Votre entreprise peut être exonérée, temporairement ou définitivement s’il s’agit :
- D’une location de véhicule de courte durée : moins de 30 jours consécutifs.
- De véhicules électriques, hybrides, à essence et gaz naturel…
- De véhicules accessibles en fauteuil roulant
- De véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 100gr ou 120 gr de CO2 par km parcouru.
Quelle est la deadline de paiement ?
- Votre société est soumise au régime simplifié d'imposition: Dans ce cas la déclaration doit se faire le 15 janvier 2022.
- Votre société n’est pas soumise au régime simplifié d’imposition: Le règlement sera effectué entre le 15 et le 24 janvier 2022.
BON A SAVOIR :
La TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Mais elle est déductible du résultat des entreprises qui ne sont pas imposées à l'IS.
Et à partir du 1er janvier 2022 ?
La TVS est supprimée et remplacées par deux nouvelles taxes qui encouragent davantage les chefs d’entreprises à se mettre au vert.
COMMENT ÇA MARCHE :
D’un côté la taxe annuelle relative aux émissions de CO2, qui se rapportera à la 1ère composante de la TVS actuelle.
Elle sera calculée selon le nombre de jours exacts d’utilisation et plus de trimestre. Mais le forfait trimestriel sera en option jusqu’au 1er janvier 2023.
L’exonération pour les véhicules dont le taux de CO2 est inférieur à 60g par km sera définitive.
Et de l’autre la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques, qui se rapprochera de la seconde composante de TVS.
Les véhicules seront taxés selon le niveau de pollution émis, le carburant et l’année de mise en circulation.
BON A SAVOIR :
Les véhicules hybrides avec gazole, seront taxés comme les voitures diesel si leur taux d’émission de CO2 est supérieur à 120g par km.
QUAND CETTE REGLE SERA T ELLE APPLICABLE ?
La règle est applicable pour votre déclaration de 2022 payable en 2023.
Nouveauté 2022 : La taxe sur le poids des véhicules
Dès le 1er janvier 2022 une nouvelle taxe entrera en vigueur et s’appliquera à tous les véhicules dont le poids est supérieur à 1 800 kg. Ainsi, ces véhicules seront taxés 10€ par kg supplémentaire.
À noter toutefois qu’une exonération est prévue pour les véhicules hybrides rechargeables dont l’autonomie est suffisante.
Dès à présent envoyez vos cartes grises au collaborateur en charge de votre dossier. On se charge de tout !