LE PRET GARANTI PAR L’ETAT PROLONGE JUSQU’AU 30 JUIN 2022
L’AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE POUR TOUS LES INDEPENDANTS
L’EXONERATION OU LA REDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES : DU NOUVEAU POUR LES PME/TPE
LE PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE) UNE VERSION 2022 PLUS AVANTAGEUSE:
Rappel :
Le PGE est un prêt de banque (BPI), destiné aux soutiens des entreprises, dont l’Etat se porte garant à hauteur de 90% du montant pour les PME et 70% pour les autres.
Le montant du prêt peut aller jusqu’à 3 mois du chiffre d’affaires de 2019.
Largement ouvert, toutes les entreprises peuvent demander un PGE : les entreprises individuelles ayant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, les micro-entrepreneurs…
A noter:
Même dans le cas où la société fait l’objet d’un plan de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire elle reste éligible au PGE.
Par exception, certaines SCI, sociétés de financement...ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.
En 2022 Les Conditions De Remboursement Sont Assouplies!
Désormais, le remboursement peut s’échelonner jusqu’à 10 ans avec des taux d’intérêt pour les PME compris entre 1 et 2,5 % (garantie de l’État comprise).
Cette mesure est rétroactive. Ainsi, les TPE et PME qui ont contracté un PGE inférieur à 50 000€ au début de la crise, peuvent faire une demande auprès de la médiation du crédit d’un allongement du délai de remboursement (entre 2 ans et 4 ans).
Bon A Savoir:
- Vous pouvez cumuler un PGE avec d’autres aides de l’Etat.
- Votre entreprise n’a pas besoin d’être à jour des dettes fiscales et sociales pour bénéficier du PGE.
- Le cumul d’une avance remboursable ou d’un prêt bonifié avec un PGE est désormais possible via la médiation au crédit.
- La première échéance peut être différée d’un an.
A côté du PGE, il existe aussi des mesures plus ciblées, tel que l’Aide Financière exceptionnelle.
Initialement destinées aux indépendants des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration ou du monde de la nuit… secteurs S1 et S1 bis impactés par la crise).
Elle est désormais ouverte à tous.
Cette mesure de soutien comprend :
Une aide financière exceptionnelle et/ou la possibilité de bénéficier d’un allègement de charges sociales pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.
L’AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE:
Quelles Sont Les Conditions À Remplir ?
- Avoir une activité de travailleur indépendant à titre principal.
- Etre affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an.
Comment Obtenir Cette Aide?
Vous devez faire votre demande sur les sites urssaf.fr (pour les indépendants) ou sur le site des autoentrepreneurs en fonctions de votre situation .
Cette aide vous sera versée par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Son montant sera déterminé en fonction de votre situation et du montant des cotisations versées.
EXONERATIONS ET/OU REDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES
Qui A Accès ?
Les indépendants, et les autoentrepreneurs des secteurs S1 et S1 bis
Comment Ça Marche ? De Combien Est-on Exonéré ?
Si la perte du chiffre d’affaires s’élève à 65% en décembre 2021 et ou Janvier 2022 : l’exonération des cotisations dues est totale
Si votre perte de chiffre d’affaires est de 30 à 65% en décembre 2021 et janvier 2022 : l’exonération est de 50%
A Noter:
Les réductions s'imputent en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2021.
Quand le montant de la réduction est supérieur aux montants de cotisations et contributions dues au titre de l’exercice 2021, le reliquat s'impute sur les montants dus au titre de l'année 2022.
Bonus :
LA PRIME DE TELETRAVAIL
Les frais du salarié en télétravail peuvent être pris en charge pour leur montant réel ou donner lieu au versement d’une « prime de télétravail » exonérée de cotisations si :
- Le montant de la prime n’excède pas 2,50 € par jour télétravaillé (dans la limite de 55 € par mois),
- Ou 10 € par mois pour une journée de télétravail par semaine.