LE SEUIL D'EXONÉRATION D'IMPÔT POUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
A ÉTÉ AUGMENTÉ !
ET LE DISPOSITIF D'EXONÉRATION DE COTISATIONS PATRONALES EST ELARGIE
La loi en faveur du pouvoir d'achat adopté le 16 août 2022 modifie la fiscalité des heures supplémentaires et complémentaires.
Ainsi, le seuil d'exonération d'impôt sur le revenu net imposable des heures supplémentaires, passe de 5.000 euros à 7.500 euros.
Et les entreprises comptant de 20 à 249 salariés, pourront elles aussi profiter de l'exonération de charges patronales (dues en rémunération des heures supplémentaires).
Un avantage jusqu'ici réservé aux entreprises avec 20 employés.
Comment activer ces aides? De quelles heures travaillées parle-t-on? Comment est calculé l'effectif d'une société?
Quels sont les salariés concernés? On vous dis tout.
LA DÉDUCTION FORFAITAIRE PATRONALE : COMMENT EN PROFITER ?
Rappel : La Déduction Forfaitaire Des Cotisations Patronales C'est Quoi?
Il s'agit de la possibilité pour l'entreprise de déduire forfaitairement les cotisations patronales de sécurité sociale dues en raison des heures supplémentaires effectuées par les salariés.
Il faut en faire la demande à l'URSSAF.
Si jusqu'ici seule les sociétés de moins de 20 salariés étaient concernées,
La loi pouvoir d'achat élargie à compter du 1er octobre 2022, le dispositif aux entreprises employant de 20 et 249 employés.
Comment l’Urssaf calcul l’effectif de l’Entreprise ?
Il s'apprécie au cours de l’année précédant l’application de la déduction à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Ainsi pour l’année 2022 on regardera l’effectif au 31 décembre de l’année 2021.
A Noter :
Tous les établissements de la société sont pris en compte.
Conditions D’application De La Déduction Forfaitaire :
- L’employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail : 35h/semaine ou en fonction du secteur concerné.
- L'heure supplémentaire doit être payée au moins autant qu'une heure non majorée.
- La somme correspondant aux versements des heures supplémentaires ne doit pas dépasser 200.000 € par entreprise et ce, pour une période de trois exercices fiscaux, dont l’exercice en cours.
- Exception pour les entreprises du secteur routier pour lesquelles le seuil est fixé à 100.000 €.
- Ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues à l’Urssaf.
Bon Plan :
Ces déductions peuvent être combinées avec d’autres exonérations de charges sociales patronales.
Notamment les charges patronales générales ( comme par exemple: les cotisations patronales au titre des salaires inférieurs à 1,6 SMIC par an.)
Quelles Rémunérations Sont Concernées Par La Déduction Forfaitaire :
- Les heures effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires.
- Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés titulaires de conventions de forfait en heures sur l’année.
- Les rémunérations dues au titre des majorations de salaire pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année,
- Les jours de repos renoncés au-delà du plafond de 218 jours.
Bon À Savoir :
Si l’heure supplémentaire est en partie compensée sous forme de repos alors :
la déduction forfaitaire n’est accordée que si au moins 100 % de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié.
Limites D’application De La Déduction Forfaitaire :
- La rémunération des heures supplémentaires ne peut être remplacée par aucune autre rémunération (sauf si un délai de douze mois s’est écoulé depuis le premier versement).
- Respect par l'entreprise du dispositif Européen relatif aux « aides de minimis ».
- Elle ne s’applique pas aux heures complémentaires ( heures effectuées par les travailleurs à temps partiel).
- Les particuliers qui embauchent des personnes à domicile ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.
Important :
Le montant de cette déduction doit être fixé par décret.
En vigueur immédiatement, toutes les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2022 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7.500 euros nets imposables.
LE NOUVEAU SEUIL DE DEFISCALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES : COMMENT ÇA MARCHE?
Qui est concerné?
- Les salariés du secteur privé, publics, agricoles et ceux relevant de régimes spéciaux.
- Les salariés d’une entreprise ayant signé une convention collective qui prévoie une limitation de durée légale inférieure ou égale à 35 heures.
- Les apprentis (dans ce cas, le calcul des heures supplémentaires est fixé sur la rémunération brute).
- Les salariés des particuliers employeurs.
- Les salariés à temps partiel (on parle ici d'heures complémentaires).
Quels éléments sont pris en compte pour évaluer le plafond ?
- Les rémunérations.
- Les majorations de salaire.
- Les éléments de rémunération versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires.
Conditions d’application de la réduction salariale :
La réduction salariale est applicable sous réserve :
- Du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail.
- Que la rémunération de ces heures supplémentaires n'en remplace pas une autre (sauf si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier et le premier versement)
Limite d'application de la réduction :
La réduction ne concerne que les cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage de bases.
Pour 2022 les heures supplémentaires effectuées sont exonérées des cotisations salariales dans la limite de 11,31 % du salaire.
A Noter :
Dans certains cas on ne parle pas d'heures supplémentaires, comme par exemple:
- En situation d’urgence, ou lorsqu'une exécution immédiate est nécessaire (organisation de mesure de sauvetage, intervention avant un accident imminent, réparation nécessaire sur les installations ou le bâtiment, etc.)
Pour Info :
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie en repos aménagé selon différents critères.
Le montant de la réduction doit apparaitre sur une ligne du bulletin de paie ( après les lignes des cotisations et contributions sociales salariales et patronales).